La Loi 96 603 du 05/07/1996 et décret 98-246 du 02/04/1998 fixe la liste des professions nécessitant une qualification obligatoire pour l’exercice de certaines activités artisanales relevant des secteurs de l’alimentation, du bâtiment, de la mécanique, des services…

La personne désirant exercer une de ces activités doit soit justifier de la possession d’un CAP ou diplôme homologué au moins égal, soit d’une expérience professionnelle de trois ans minimum en qualité de chef d’entreprise ou de salarié (hors apprentissage), soit embaucher un salarié qualifié.

Le Centre de Formalités des Entreprises permet d’effectuer en un même lieux, sur un même document, vos formalités d’inscription, de modification, et de radiation au Répertoire des Métiers, et le cas échéant, au Registre du Commerce.