CFE / Activités règlementées

Activités

réglementées

Une qualification professionnelle est obligatoire pour l’exercice de certaines activités artisanales.

Loi N° 93-603 du 5 juillet 1996 et décret N° 98-246 du 2 avril 1998.

Activités règlementées

  • Réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de motocycles, réparateur de matériel agricole, forestier et de travaux publics.
  • La construction, l’entretien et la réparation de bâtiments.
  • La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles, et aux installations électriques.
  • Ramoneur.
  • Esthéticien(ne).
  • Prothésiste dentaire.
  • Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • Maréchal-ferrant.

Ces activités ne pouvant être exercées que sous le contrôle d’une personne qualifiée -chef d’entreprise, salarié, autre- justifiant :

  • Soit d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ou diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier
  • Soit justifiant d’une expérience professionnelle de trois années effectives dans l’activité

D’autres activités nécessitent une qualification professionnelle

  • Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite le concours d’une personne qualifiée.
  • Coiffure à domicile : Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou 3 ans d’expérience professionnelle.
  • Taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et Certificat de Capacité (Préfecture).

Bon à savoir

Qualification professionnelle

La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur.
L’article 16 – I de la loi définit ces activités, qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Les personnes qui exercent l’une de ces activités doivent être titulaires d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un de ces métiers.