Le Centre de Formalités
Des Entreprises
La déclaration en ligne
Comment fonctionne le CFE ?
Le Centre de Formalité des Entreprises
La Loi 96 603 du 05/07/1996 et décret 98-246 du 02/04/1998 fixe la liste des professions nécessitant une qualification obligatoire pour l’exercice de certaines activités artisanales relevant des secteurs de l’alimentation, du bâtiment, de la mécanique, des services…
La personne désirant exercer une de ces activités doit soit justifier de la possession d’un CAP ou diplôme homologué au moins égal, soit d’une expérience professionnelle de trois ans minimum en qualité de chef d’entreprise ou de salarié (hors apprentissage), soit embaucher un salarié qualifié.
Le Centre de Formalités des Entreprises permet d’effectuer en un même lieux, sur un même document, vos formalités d’inscription, de modification, et de radiation au Répertoire des Métiers, et le cas échéant, au Registre du Commerce.
Les informations ainsi recueillies seront transmises aux partenaires suivants :
- Centre des impôts
- URSSAF
- RSI
- INSEE
- Répertoire des Métiers
et éventuellement :
- Greffe du Tribunal de Commerce
- Chambre de Commerce
Le CFE effectue le montage des dossiers ACCRE et les transmet à l’URSSAF. Ces dossiers se font avec l’inscription ou dans les 45 jours suivant le dépôt.
Pour faciliter vos démarches,
le CFE vous reçoit sur rendez-vous pour réaliser l’ensemble de vos formalités :
Secteur Sud
Secteur Nord
Déclaration en ligne
Artisans, vous pouvez désormais réaliser toutes vos déclarations d’entreprise en ligne.
Depuis le 1er septembre 2008, vous pouvez effectuer en ligne l’ensemble des formalités nécessaires tout au long de la vie de votre entreprise depuis sa création jusqu’à sa transmission.
Pour cela, vous devez suivre 4 étapes :
1. La saisie, la correction ou la modification de votre déclaration se fait sur le site www.cfe-metiers.com
2. Le CFE prend alors en charge votre déclaration et vous accompagne jusqu’à sa validation.
3. À ce stade, vous devez faire imprimer et envoyer votre déclaration, signée (et accompagnée des éléments demandés) à votre CFE.
4. Enfin, le CFE Métiers vous délivre un récépissé de déclaration et se charge d’informer les organismes concernés.
Le CFE Métiers est simple d’utilisation
Après avoir créé un compte avec un identifiant et un mot de passe, vous pouvez saisir et corriger à tout moment votre déclaration d’entreprise au Répertoire des Métiers.
Il suffit alors de se laisser guider en remplissant les cadres demandés.
Vous pouvez arrêter cette déclaration, la stocker et ensuite la reprendre pour la modifier ou la corriger.
Pour vous accompagner, une aide en ligne adaptée est disponible sur chaque page.
Le CFE Métiers est convivial
Depuis chez vous la plateforme interactive vous permet de télécharger tous les formulaires de déclaration dont vous pourriez avoir l’utilité :
- formulaire de début d’activité (P0)
- formulaire de modification (P2)
- formulaire de cessation d’activité (P4)
- documents relatifs aux organismes sociaux, au Conjoint-Collaborateur
Vous communiquez par courriel vos déclarations au CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et serez automatiquement informés de l’évolution de votre dossier.
