Vous êtes employeur ou vous êtes apprenti(e) en formation dans un métier de l’artisanat ? Si des difficultés ou des conflits apparaissent au cours du contrat d’apprentissage, n’hésitez pas solliciter le médiateur de l’apprentissage de votre Chambre de métiers et de l’artisanat.
L’objectif de la médiation est de favoriser, par l’intervention d’un tiers, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions par les parties au cours d’une ou plusieurs rencontres. Ce dispositif vise à résoudre une situation conflictuelle par le dialogue.
Un espace médiation au sein de votre CMA
Votre Chambre de métiers et de l’Artisanat vous propose un service de médiation de l’apprentissage : un espace d’écoute, d’échange et de conseil avec nos médiateurs pour sécuriser les parcours d’apprentissage et vous aider à trouver une solution.
En savoir plus
Rôle du médiateur de l’apprentissage
La médiateur est neutre et impartial. Il facilite la communication et maintient des conditions favorables pour vous aider à prévenir et résoudre les litiges qui peuvent survenir dans l’exécution du contrat d’apprentissage ou lors de sa résiliation.
Qui peut solliciter une médiation de l’apprentissage ?
- Les parties signataires du contrat, à savoir l’employeur ou l’apprenti(e). Si l’apprenti(e) est mineur(e), le médiateur peut être saisi par le responsable légal de l’apprenti(e).
- Le centre de formation d’apprentis (CFA) ou l’apprenti(e) peuvent également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti(e) du CFA (art. L6222-18-1 code du travail).
À quel moment saisir le médiateur de l’apprentissage ?
- À tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties, pour tout ce qui concerne l’exécution ou la rupture du contrat (Art. L6222-39 code du travail).
- Obligatoirement en cas de volonté de rupture unilatérale à l’initiative de l’apprenti (démission – Art. L6222-18 code du travail).
- En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail).
Pour contacter la MEDIATRICE : Marie RIBEIRO – CMA Haute-Garonne – Tél. 05 61 10 71 28 – mribeiro@cm-toulouse.fr
Fiche de saisine de la médiatrice : ICI
Références réglementaires
Article L 6222-39 du code du travail : « Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.»
Article L 6222-18 du code du travail : « … la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur … » . « Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. »
Article D6222-21-1 du code du travail : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.»
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