Préparation des entreprises au Brexit

par | Mar 15, 2019 | Actualité, Réglementation

Cette actualité est un complément d’une actualité publiée précédemment.

Dispositions concernant notamment les entreprises sur nos territoires gérées par des ressortissants britanniques

 

Afin d’anticiper un retrait sans accord du Royaume-Uni du l’Union européenne dès le 29 mars 2019, le Gouvernement français a adopté trois ordonnances définissant des mesures relatives aux sujets suivants :

  • l’entrée, le séjour, les droits sociaux et l’activité professionnelle ;
  • les services financiers ;
  • le transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la manche.

Concernant les mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, les ressortissants britanniques n’ont pas besoin de titre de séjour pour résider et exercer une activité professionnelle en France pendant une période d’au moins trois mois et d’au plus un an (période fixée par décret ultérieur), après le retrait du Royaume-Uni.

Toutefois, durant cette période, ils doivent faire une demande de titre de séjour.

  • Le ressortissant britannique chef d’entreprise séjournant depuis moins de 5 ans peut demander une carte de séjour pluriannuelle « entrepreneur/profession libérale » accordée à titre dérogatoire en première délivrance pour une durée de quatre ans en apportant la preuve qu’il peut vivre de ses ressources, indépendamment des prestations et allocations familiales.
  • Le ressortissant britannique résidant en France depuis plus de 5 ans obtient de plein droit une carte de résident (sans présentation de visa long séjour) s’il justifie de conditions de ressources suffisantes (qui seront précisées par décret) et s’il justifie de la possession d’une assurance maladie.

Les ressortissants britanniques exerçant légalement une activité professionnelle réglementée en France à la date de retrait du Royaume-Uni conservent le bénéfice, pour l’exercice de cette activité, de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni avant son retrait.